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REGULARISER SES COMPTES A L'ETRANGER :

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« La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale qui cause un préjudice moral et financier à l’ensemble de la société dans une période où le redressement des finances publiques demande des efforts à tous. Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation ».

Deux circulaires du ministère des Finances en date du 21 juin et du 12 décembre 2013 sont venues préciser les modalités de régularisation des comptes étrangers par les résidents fiscaux français.

Les avoirs français non déclarés en Suisse peuvent être évalués aujourd'hui entre 45 et 60 milliards d'euros et ils sont tous concernés par la disparition du secret bancaire en 2018, avec l'échange automatique d'information. Un mouvement de régularisation est en place. Bercy a installé le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui redresse les contribuables reconnaissant détenir des avoirs dissimulés à l'étranger.

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QUELLE EST LA PROCEDURE DE REGULARISATION APPLIQUEE ?

Regularisation compte suissePour qu’un contribuable puisse bénéficier de la procédure de régularisation, sa démarche doit être avant tout spontanée.

Un dossier complet comportant les déclarations rectificatives et les pièces justificatives doit être déposé auprès du Service de Traitement des Déclarations   Rectificatives (STDR) ou de l’un des sept pôles interrégionaux, compétent pour le traiter. Le dossier doit porter sur l’ensemble des avoirs non déclarés à l’étranger.

On parle d’un contribuable « actif » lorsque celui-ci est à l’origine de l’ouverture du compte à l’étranger.

A l’inverse, il est considéré comme « passif » lorsque le contribuable a hérité d’avoirs à l’étranger et que par conséquent l’ouverture du compte n’émane pas de lui.

La sanction sera donc plus lourde pour un contribuable actif.

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QUELS IMPOTS SONT CONCERNES PAR LA REGULARISATION ?

Les principaux impôts concernés sont :

  • L’impôt sur le revenu ;
  • Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) ;
  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la contribution exceptionnelle sur la
    fortune ;
  • Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à titre onéreux (DMTO).

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LES DECLARATIONS RECTIFICATIVES DE REGULARISATION

Afin de répondre aux exigences de l’administration, le dossier de régularisation du contribuable doit comporter les déclarations rectificatives lui concernant :

Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :

  • Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées ;
  • Les déclarations n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger ;
  • Les déclarations n° 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (une par compte).

Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le dossier doit comporter :

  • Les déclarations initiales d’ISF, lorsque vous étiez déjà assujetti à l’ISF avant la régularisation de ces comptes à l’étranger ;
  • Les déclarations d’ISF rectificatives signées et datées ;
  • Le paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d’ISF.

Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :

  • La déclaration de don manuel accompagnée du paiement des droits de donation ;
  • La déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession.

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PIÈCES JUSTIFICATIVES SUR L’ORIGINE DES AVOIR

Outre l’apport des déclarations rectificatives au dossier de régularisation, le contribuable doit également y joindre :

  • Une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier qu’il a déposé est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés qu’il détenait à l’étranger ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique ;
  • Un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ;
  • S’il s’agit d’un compte bancaire, le contrat ou la déclaration d’ouverture du compte devra nécessairement être transmis à l’appui de cet écrit.

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PÉNALITÉS APPLICABLES EN FAVEUR DE LA RÉGULARISATION

Afin de motiver les contribuables résidents fiscaux français à déclarer leurs avoirs étrangers et à les soutenir dans leurs démarches spontanées, l’Etat a minoré les pénalités normalement applicables en cas de fraude fiscale :

Pénalités Compte Régularisation

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POURQUOI RÉGULARISER SES COMPTES A L'ETRANGER ?

Regulariser compte étrangerLe contribuable ayant fraudé l’administration jusqu’alors, a un intérêt à régulariser sa situation aujourd’hui.

En effet, en déclarant ses comptes, il ne profite pas de mesures de faveur au niveau des impôts (les impôts seront réglés normalement sur la période non prescrite) mais il bénéficiera d’atténuations sur les sanctions (les pénalités et les amendes en particulier comme vu précédemment) et échappera aux poursuites pénales.

Cela est d’autant plus important que le délai pendant lequel le fisc peut exercer son droit de contrôle sur les avoirs non déclarés à l'étranger a été porté à dix ans, aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les droits de donation et de succession, et l'impôt sur la fortune.

Aussi, dans le cas d’une ouverture de succession, la détention de capitaux à l’étranger non déclarés rend plus difficile la restitution du patrimoine aux héritiers. Combiné avec une situation familiale complexe, cette position complique davantage les liens entre les héritiers et le rapatriement des avoirs étrangers.

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QUE FAIRE DES AVOIRS UNE FOIS LA RÉGULARISATION EFFECTUÉE

Le contribuable ayant effectué sa régularisation s’oriente généralement vers un rapatriement de ses fonds étrangers vers son pays de résidence fiscale (en principe de la Suisse vers la France).

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €.

Cette déclaration ne concerne que les personnes physiques résidentes de France ou résidentes d’un autre Etat qui réalisent ces transferts sans l’intermédiaire d’un établissement financier (banque).

Il convient également de calculer la fiscalité applicable des fonds rapatriés et de convenir d’une nouvelle allocation en France au sein d’enveloppes avantageuses pour le contribuable telle que l’assurance-vie.

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NOTRE ACCOMPAGNEMENT AVEC NOS EXPERTS : AVOCATS FISCALISTES, JURISTES, ...

Comme énoncé précédemment, les formalités liées à la régularisation de compte à l’étranger sont fastidieuses. Notre objectif est de vous accompagner dans votre démarche :

  • Nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats fiscalistes. Nous jouons un rôle de chef d’orchestre entre nos différents partenaires afin de vous apporter les meilleures réponses fiscales et patrimoniales
  • Nous intervenons également dans le cadre du transfert de comptes. Nous contactons les banques (donneurs et receveurs) et nous suivons rigoureusement le rapatriement des fonds en France (ou ailleurs).
  • Nous matérialisons vos objectifs patrimoniaux et nous allouons vos capitaux dans des enveloppes adéquates.

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