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20 octobre 2015

Projet de Loi de Finances pour 2016

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Revalorisation du barème et de certains plafonds et réforme du mécanisme de la décote, engagement de la mise en place du prélèvement à la source, mesures en faveur du logement, mise en œuvre du plan TPE et PME, suppression de petites niches fiscales, aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer, réforme des aides personnelles au logement (APL)

Ce qu'il faut en retenir

Revalorisation du barème et de certains plafonds

Revalorisation égale à l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %.

Réforme du mécanisme de la décote
- Limites relevées de 1 135 € à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune ;
- Modification du mode de calcul de la décote : le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 553 € et 75 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 2 560 € et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

Engagement de la mise en place du prélèvement à la source
- Généralisation du principe de la déclaration en ligne ;
- Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire.

Mesures en faveur du logement
- Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien ;
- Prorogation de l’éco-PTZ et son adaptation aux bénéficiaires de l’ANAH.

Mise en œuvre du plan TPE et PME
Limitation des effets de seuils.

Suppression de petites niches fiscales
- Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition par une entreprise d’une flotte de vélos ;
- Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux » ;
- Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains Natura 2000.

Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer

Réforme des APL
Mesures pour une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des bénéficiaires