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20 mars 2014

Un médecin peut-il louer son fonds libéral ?

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La pratique de la location ou du prêt à usage de fonds libérale ne dispose pas d'une reconnaissance légale.

Surtout, il existe diverses dispositions spéciales, de source légale ou réglementaire, qui sont de nature à exclure la pratique de telles conventions relativement à certains fonds libéraux.

Si l'on considère la réglementation professionnelle de diverses activités libérales, l'on observe l'existence d'un principe imposant l'exercice personnel de telles activités.

Ce principe s'exprime de manière générale mais indirecte : ainsi, selon l'article 4127-89, alinéa 1er du Code de la Santé Publique, il est interdit  " à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère ".

Une interdiction similaire concerne d'autres professions libérales, telles que celles de sage-femme (CSP. art. R.4127-344), de chirurgien-dentiste (CSP. art. R.4127-273), ou de vétérinaire (C. rur. art. R242-66 du ).

Source : Fidroit