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30 avril 2015

Les avantages de la donation pour protéger son concubin

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Les avantages de la donation sont nombreux pour protéger son concubin :

- La donation permet en effet d'organiser de son vivant la transmission du patrimoine et de ce fait éviter d'éventuels conflits familiaux comme par exemple ceux liés à l'indivision successorale.

- La donation peut porter sur tous types de biens meubles ou immeubles.

- Le transfert des biens donnés est immédiat.

- Faculté pour le donateur d'assortir la donation de charges et conditions.

- La donation peut être assortie d'une réserve d'usufruit : le donateur conservera l'usage et la jouissance du bien jusqu'à son décès et seule la valeur de la nue-propriété sera imposée aux droits de mutation.

- Le donateur peut prendre en charge les frais et droits de donation. Cette prise en charge n'est pas considérée fiscalement comme une libéralité supplémentaire. Cette disposition est particulièrement appréciable en cas de donation à un concubin.

- Dettes déductibles en cas de donation : les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier peuvent, sous certaines conditions, être déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.

Source : Fidroit