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DROITS DE SUCCESSION APPLICABLES A L’ASSURANCE VIE EN 2014

 
En matière de succession, souscrire un contrat d’assurance vie est une solution pertinente, même en tenant compte des réformes fiscales récentes.
 
Lors de la succession, les capitaux transmis aux bénéficiaires sont soumis à un traitement fiscal spécifique et dérogatoire.

 
 
Contrat Succession
 

Droits de succession : les paramètres fiscaux en 2014


3 éléments modifient les paramètres fiscaux de l’assurance vie lors d’une succession :

  • la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie,
  • la date de versement des primes,
  • l’âge du souscripteur au moment du versement des primes sur le contrat d’assurance vie.

 
Assurance Vie Fiscalité Succession
 
Ainsi lors d’une succession :

  • Les primes déposées sur un contrat d’assurance-vie après le 14 octobre 1998 (et les intérêts associés) sont soumises à une imposition fixe, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Cette imposition fixe est de 20% jusqu’à 902 828 € et de 25% après.
  • Les sommes déposées après 70 ans sont également affranchies de fiscalité mais seulement jusqu’à 30 500 euros. Les intérêts générés par cette épargne sont exonérés.

 

Abattements appliqués aux droits de succession


Attention, à la différence de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, l’abattement de 30 500 euros s’applique par assuré tous contrats d’assurance vie confondus, c’est à dire une seule fois quelque soit le nombre d’assurances-vie et de bénéficiaires.

Si, pour un même contrat d’assurance-vie, plusieurs bénéficiaires ont été désignés alors l’abattement sera répartit entre les différents bénéficiaires à la succession.

Ces 2 abattements diminuent grandement les droits de succession sur un contrat d’assurance vie. Encore faut-il savoir les utiliser de manière optimale.

Autre différence, l’abattement de 152 500 euros vient s’impacter sur la valeur de retrait du contrat ou des contrats alors que l’abattement de 30 500 euros s’applique sur les primes versées. Ainsi, les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices) demeurent exemptés de toute fiscalité quelque soit les versements effectués sur le contrat d’assurance-vie.

Enfin, pour les successions ouvertes depuis le 22.08.2007, ces dispositions fiscales ne s’applique pas au conjoint survivant, au partenaire pacsé et sous certaines conditions très spécifiques, aux frères et sœurs (loi Tepa).
 

Exemples de calcul des droits


Exemple 1, versement avant 70 ans :

Mme Fontaine ouvre une assurance-vie en 2003 à l’âge 68 ans et verse alors la somme de 320 000 euros. Elle désigne ses 2 neveux comme bénéficiaires du contrat (répartition à 50/50). La succession est ouverte en mai 2010 alors que le contrat vaut 380 000 euros. Droits de succession sur l’assurance vie pour chaque neveu = (190 000 – 152 500) * 20 % = 7 500 euros

Exemple 2, versement après 70 ans :

M. Dupont ouvre une assurance-vie en 2002 à l’âge de 74 ans et verse alors la somme de 320 000 euros. Il désigne ses 2 neveux comme bénéficiaires du contrat (répartition à 50/50). La succession est ouverte en mars 2014 alors que l’assurance-vie vaut 380 000 euros. Montant imposable pour chaque neveu = 160 000 – (30500 / 2) = 144 750 euros.

A noter : la différence de fiscalité entre l’exemple 1 et 2 est majeure.

Exemple 3, versement avant 70 ans :

Mme Morand ouvre une assurance-vie en 2001 à l’âge de 68 ans et verse alors la somme de 300 000 euros. Elle désigne ses 2 enfants comme bénéficiaires du contrat (chacun 50%). En 2010 à l’âge de 77 ans, Mme Morand verse 100 000 euros de plus sur son contrat. La succession est ouverte en octobre 2014 alors que l’assurance-vie vaut 520 000 euros.
 
Quote-part des versement avant 70 ans = 75%
Portion soumise à l’abattement de 152 500 euros = 75 % * 520 000 = 390 000 euros
Droits de succession par enfant sur prime versé avant 70 ans = (195 000 – 152 500) * 20 %
Droits de succession par enfant sur prime versée avant 70 ans = 8 500 euros

 
Portion soumise à l’abattement de 30 500 euros = 100.000
Montant imposable par enfant pour prime versée après 70 ans = 100.000/2 – 30.500/2 soit 34.750 euros
Abattement en ligne directe = 100.000 €
Droits de succession sur prime versé après 70 ans = 0

 
En effet, l’abattement forfaitaire dans le cadre d’une succession au profit d’un enfant (abattement légal en ligne directe = 100.000 euros pour 2014 par enfant) est supérieur ici au montant imposable. Au total, chaque enfant sera imposé à hauteur de 8 500 euros.

Il apparait ici que la succession n’a pas été optimisée car si Mme Morand avait versé 200 000 euros avant ses 70 ans et 200 000 euros après ses 70 ans. Les enfants n’auraient pas été imposés dans le cadre de la succession de son contrat d’assurance-vie.
 

Diminuer vos droits de succession en agissant avant et après 70 ans


De manière à minimiser les droits liés à la succession, il faut déterminer judicieusement les sommes à verser sur un contrat d’assurance vie avant et après 70 ans. Pour ce faire, il faut tenir compte de plusieurs paramètres :

  • le montant investi,
  • le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire,
  • le nombre de bénéficiaires,
  • éventuellement la rentabilité attendue du contrat.

Ainsi dans l’exemple 3, si les bénéficiaires avaient été des neveux (fiscalité à 55% après 70 ans), les 400 000 euros auraient dû être judicieusement placés avant les 70 ans (abattement de 152 500 euros et taxation du solde à 20% seulement).

Plus le degré de parenté est éloigné et plus la souscription avant 70 ans deviendra judicieuse.

En revanche, lorsque les bénéficiaires d’une assurance-vie sont les enfants, avant 70 ans il faudra généralement verser à hauteur de 120 000 euros par enfant bénéficiaire puis le reste après 70 ans. Le montant exact à verser avant les 70 ans dépendra aussi de la date de versement, de la composition de votre assurance-vie.

Conseil : Ce calcul est valable lorsque les primes versées par enfant bénéficiaire après les 70 ans sont inférieures
500 000 euros environ. Au-delà, une autre optimisation s’impose pour préparer astucieusement la succession.
 

L’efficacité et la simplicité d’un démembrement


Il ne s’agit pas à proprement parler du démembrement du contrat mais de sa clause bénéficiaire. Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à désigner pour la même assurance vie deux bénéficiaires, l’un en usufruit, l’autre en nue-propriété.

Généralement, les capitaux versés reviendront en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux enfants. Ce démembrement présente plusieurs avantages notamment une réduction considérable des droits de succession liés à l’assurance vie.
 

Notion de primes exagérées


En principe, un contrat d’assurance vie échappe au droit commun en matière de succession. Toutefois, le Code des Assurances mentionne que lorsque les primes versées par le souscripteur pour alimenter le contrat étaient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », le régime spécial des contrats d’assurance vie est écarté et les capitaux soumis aux règles communes en matière de succession.

Ainsi, les héritiers pourraient faire appel à la Justice s’ils se sentent lésés lors de l’attribution d’une assurance-vie à un tiers bénéficiaire. Le caractère « exagéré » des primes versées s’analyse par rapport aux revenus ou au patrimoine de la personne assurée.

Les souscripteurs qui souhaitent privilégier un héritier en particulier ou un tiers à la succession doivent donc être prudents, a fortiori lorsque le souscripteur est âgé. Les primes doivent être proportionnelles aux revenus et au patrimoine du souscripteur. Il est déconseillé de verser une prime unique d’un montant très important.
 
 

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Mlle Mme M.

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